Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er février 2017, n° 15-25.687
ECLI:FR:CCASS:2017:C100145
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière d'arbitrage international, le juge étatique saisi d'un litige relatif à la rémunération des arbitres n'a pas à se référer à une quelconque loi étatique, la nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des honoraires des arbitres résultant du contrat d'arbitre
Articles du code de procédure civile visés
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