CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-26.134
ECLI:FR:CCASS:2017:C100134
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 2240 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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