CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-29.205
ECLI:FR:CCASS:2017:C100130
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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