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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 18 janvier 2017, n° 16-12.391

ECLI:FR:CCASS:2017:C100077

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Pour le calcul de la créance d'une épouse séparée de biens, au titre de fonds ayant permis de payer une soulte due en vertu d'une donation-partage ayant attribué un immeuble à l'époux décédé, le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux apportés par la mère de celle-ci, ont contribué au paiement de la soulte

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 18 janvier 2017, n° 16-12.391 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100077 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z606A2NQ