Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 18 janvier 2017, n° 16-12.391
ECLI:FR:CCASS:2017:C100077
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour le calcul de la créance d'une épouse séparée de biens, au titre de fonds ayant permis de payer une soulte due en vertu d'une donation-partage ayant attribué un immeuble à l'époux décédé, le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux apportés par la mère de celle-ci, ont contribué au paiement de la soulte
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 18 janvier 2017, n° 16-12.391 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100077 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z606A2NQ