CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 15-27.091
ECLI:FR:CCASS:2017:C100076
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 16 février 2016 ; Attendu que la subrogation légale bénéficie de plein droit à la personne qui, étant tenue avec d'autres ou pour d'autres, au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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