Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 15-21.202
ECLI:FR:CCASS:2017:C100073
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la Cour a dit : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros », alors que, ceux-ci étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la somme devait être versée à leur avocat, la SCP Gatineau et Fattaccini, qui avait présenté la demande ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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