Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 15-23.458
ECLI:FR:CCASS:2017:C100066
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à constater que l'écriture sur le décompte du notaire ne comportait pas la référence du prêt, a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que Mme [R] produisait seulement la première page du décompte se terminant au 24 mai 2011 ; Attendu, ensuite, qu'ayant examiné la demande de Mme [R] au titre de trois virements en date des 1er mars, 21 juin et 26 juillet 2011, la cour d'appel a pu énoncer qu'aucune somme n'était plus due à la banque à la suite du règlement total effectué par la caution le 23 juin 2011 ; Et attendu, enfin, qu'ayant c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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