Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 15-28.428

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la décision du 4 novembre 2010 indique seulement : « En cours de délibéré, l'appelant a produit la lettre AR du 4 avril 2009 qu'il a adressée à Maître [S] pour inscrire au passif de la société Alex une créance de 78 142,22 euros », sans mention d'une demande faite à Mme [F], à laquelle celle-ci n'aurait pas répondu ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette décision énonce que « Mme [F] ne justifiant pas d'une production de sa créance en cours de délibéré, la cour ne peut qu'infirmer le jugement entrepris

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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