CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 15-25.655
ECLI:FR:CCASS:2017:C100033
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assignation en partage doit, en toutes circonstances, à peine d'irrecevabilité, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable
Articles du code de procédure civile visés
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