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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 15-25.728

ECLI:FR:CCASS:2017:C100027

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 15-25.728 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100027 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QW09JPA4