Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 15-19.070
ECLI:FR:CCASS:2017:C100011
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il résulte des productions que M. [K] a repris, dans ses dernières conclusions du 1er décembre 2014, les moyens développés dans ses écritures du 24 octobre précédent ; que la cour d'appel, qui en a succinctement rappelé les termes, a statué sur l'ensemble des prétentions formulées et des moyens soulevés ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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