RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 15-26.827
ECLI:FR:CCASS:2017:C100006
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le juge n'est pas saisi d'une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession, la demande de rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier doit être écartée
Articles du code de procédure civile visés
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