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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 janvier 2017, n° 15-18.468

ECLI:FR:CCASS:2017:C100003

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsqu'il détermine la minorité d'une personne susceptible de bénéficier d'une mesure d'assistance éducative, le juge procède à une appréciation souveraine des éléments de preuve dont il dispose. C'est donc par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel a estimé que l'état civil mentionné dans un acte de naissance ne correspondait pas à la réalité et que celui qui avait produit cet acte devait être considéré comme majeur

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 janvier 2017, n° 15-18.468 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100003 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4S4F7VQZ