Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 15-15.711
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11029
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Condamne Mmes C..., U..., K..., L..., AI..., ML... et MM. R..., O..., I..., T..., H..., MM. Y..., L..., EA..., NQ..., CM... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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