Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-20.193

Extrait des motifs

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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