Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 14-27.186

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle en page 2 de l'arrêt unique n° 761 F-D le nom d'une partie concernant le pourvoi n° X 14-27.193, à savoir Mme U... K... Y... a été omise dans la liste des parties défenderesses ; Qu'il y a lieu de rectifier cette omission qui n'entache pas la décision de la Cour de cassation sur le fond ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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