Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-20.441

Extrait des motifs

Mais attendu que sous le couvert de griefs pris de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation de la cour d'appel qui, d'une part, a constaté l'existence d'heures supplémentaires accomplies avec l'accord implicite de l'employeur dont elle a souverainement évalué l'importance et fixé le montant, et d'autre part, a estimé, sans se fonder sur le seul constat de l'absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, que le caractère intentionnel du travail dissimulé était établi ; que le moyen n'est pas fondé;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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