Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-22.224
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02369
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments versés aux débats par les deux parties, aux termes de laquelle ils ont estimé que la preuve de l'existence d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-22.224 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02369 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CRS169PV