Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-19.469
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02228
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de remise, dans le délai de quatre mois, au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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