Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 14-22.130

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait fait délivrer le 29 avril 2009 une citation à comparaître à son employeur, cet acte portant à la connaissance de celui-ci sa nouvelle adresse avant le prononcé de la décision de la juridiction prud'homale, la cour d'appel en a déduit que l'huissier n'avait pas effectué préalablement à la délivrance de la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile les recherches suffisantes qui lui auraient permis en interrogeant l'employeur qui le requérait, de connaître l'adresse de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1184Code civil (avant la réforme de 2016)257 décisions
• L. 1231-1Code du travail183 décisions
• L. 1232-1Code du travail98 décisions
• L. 1237-2Code du travail17 décisions