Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 15-18.606

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que des marchandises non destinées à la livraison avaient été retrouvées dans le véhicule du salarié qui préparait sa tournée, et retenu que l'employeur était fondé à demander des explications et diligenter une procédure disciplinaire, a légalement justifié sa décision d'écarter tout comportement fautif de l'employeur ; que le moyen, inopérant en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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