Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 décembre 2016, n° 15-21.018
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 15-21.018, H 15-21.019, G 15-21.020, J 15-21.021, K 15-21.022, M 15-21.023, N 15-21.024, P 15-21.025, Q 15-21.026, R 15-21.027, S 15-21.028, T 15-21.029, U 15-21.030, V 15-21.031, W 15-21.032, X 15-21.033, Y 15-21.034, Z 15-21.035, A 15-21.036, B 15-21.037, C 15-21.038, D 15-21.039, E 15-21.040, F 15-21.041, H 15-21.042, G 15-21.043, J 15-21.044, K 15-21.045, M 15-21.046, N 15-21.047, P 15-21.048, Q 15-21.049, R 15-21.050, S 15-21.051, T 15-21.052, U 15-21.053, V 15-21.054, W 15-21.055, X 15-21.056, Y 15-21.057, Z 15-21.058, A 15-21.059, B 15-21.060, C 15-21.061, D 15-21.062, H 15-21.065, G 15-21.066, J 15-21.067, K 15-21.068, M 15-21.069, N 15-21.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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