Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 novembre 2016, n° 15-21.650
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02144
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que répond aux exigences de motivation prévues par l'article L. 1232-6 du code du travail la lettre de licenciement qui se réfère à la fois, comme l'a constaté, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, à l'inaptitude et à l'impossibilité de reclassement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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