CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 novembre 2016, n° 15-18.887
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02139
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 4121-1 et L. 4624-1du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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