CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-17.163
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02093
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 145 du code de procédure civile
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