Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 11-25.394
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02049
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
23 mai 2013, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la chambre sociale a rendu un arrêt de rejet sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 7 septembre 2011 par le conseil de prud'hommes d'Orange, alors qu'elle devait rendre un arrêt d'irrecevabilité en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ; Et, statuant à nouveau : « Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que M. [S] s'est pourvu en cassation contre un ju
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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