Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 15-19.927
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 15-19.927 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02047 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Z615607H