Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 15-17.268

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle est devenu sans cause, l'employeur étant dès lors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-6765 décisions
• L. 1233-6944 décisions