Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 15-17.268
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02041
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle est devenu sans cause, l'employeur étant dès lors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 15-17.268 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02041 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-P2TXXJ8Q