CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 15-22.442
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02000
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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