CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 15-19.968
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01996
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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