Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-22.487
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01977
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° C 15-22.487 à F 15-22.490 et G 15-22.492 à B 15-22.555 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Strasbourg, rendus le 28 mai 2015, ayant statué chacun sur une demande tendant à voir dire que la régularisation de la prime de guichet prévue par l'article 23 de la convention collective du p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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