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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-26.651

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01975

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 de classification des emplois de la convention collective des entreprises de la prévention et de la sécurité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-26.651 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01975 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V1TXQAWZ