CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-26.651
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01975
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 de classification des emplois de la convention collective des entreprises de la prévention et de la sécurité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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