Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-14.029
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01970
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, que le salarié n'établissait pas être créancier d'une somme au titre des commissions prévues au plan de commissionnement 2009, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-14.029 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01970 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QH1DMAX4