Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-10.950
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01969
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible ; Et attendu qu'après avoir retenu par des motifs non critiqués par le moyen que la clause de mob
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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