Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 14-17.156

Extrait des motifs

Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que le salarié expose qu'il n'a pas perçu d'indemnité de départ à la retraite laquelle est équivalente à deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté, qu'il résulte d'une lettre qui lui a été adressée le 8 juin 2009 par l'administrateur du théâtre qu'il aurait perçu l'équivalent de trois mois de salaire, que l'intéressé n'a émis aucune protestation concernant cette lettre, que dans l'hypothèse où le versement annoncé n'aurait pas été effectif, la cour dira qu'est due au salarié en deniers ou quittances le montant de l'indemni

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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