Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 15-12.293

Sommaire de la Cour

Ayant constaté que la société avait remis au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture

Articles du code du travail visés

• L. 1233-6765 décisions
• L. 1233-6529 décisions
• L. 1233-6619 décisions