Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-16.390

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, que les fonctions de chauffeur livreur n'étant pas répertoriées par les dispositions conventionnelles applicables à compter du 1er janvier 2011, il appartenait à la cour d'appel de rechercher le poste le plus proche des fonctions effectivement exercées par le salarié et la classification correspondante ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'usage et la manipulation d'une arme étaient requis tant pour exercer les fonctions de convoyeur-garde que celles de convoyeur-messager, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'en était pas pourvu, a pu en déduire que ce critère n'était pas pertinent ; Attendu enfin, qu&

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions
• L. 1234-1155 décisions
• L. 1234-9145 décisions
• L. 1235-1138 décisions