Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-18.284
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01755
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
POURVOI N° J 15-18.284 AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE EN DEMANDE AU PROFIT DE M. H... K.... ADMISSION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE PRÈS LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 MARS 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR M. H... K..., DOMICILIÉ [...] , CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 2014 PAR L
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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