Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-13.426
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01744
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° D 15-13.426 et n° K 15-13.731 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° K 15-13.731 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire en demande dans le délai de quatre mois prévu par le texte susvisé ; que la déchéance du pourvoi est dès lors encourue ; Sur le pourvoi n° D 15-13.426 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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