Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-17.487

Extrait des motifs

Attendu que le moyen irrecevable en ses deux premières branches comme nouveau et mélangé de droit et de fait, ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont relevé qu'au vu des fonctions exercées par la salariée, celle-ci pouvait prétendre à l'indemnité de fonction de 15 % prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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