Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-15.857

Extrait des motifs

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par le salarié au regard des manquements de la société ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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