CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2016, n° 15-16.180
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01617
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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