Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2016, n° 15-14.703

Extrait des motifs

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Eiffage énergie Anjou Maine s'est pourvue en cassation contre le jugement ayant statué sur une demande de M. J... D... P..., dont l'un des chefs, tendant à voir dire que le treizième mois prévu par l'accord collectif d'entreprise du 21 juin 2006 devait avoir pour base la rémunération annuelle comprenant le salaire de base mais aussi les élém

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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