Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2016, n° 15-17.658
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise par application des articles L. 2323-78 et L. 2325-35 du code du travail de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2016, n° 15-17.658 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01569 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-23Y7BB39