Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-10.736
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01550
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu, selon l'arrêt, que M. E... a été engagé, le 1er mars 2005, en qualité de directeur de la « Glass Business Unit », par contrat à durée indéterminée par la société de droit allemand Fosbel Europe GmbH ; que son contrat stipulait qu'il était régi par la loi allemande ; qu'ayant été licencié par lettre du 21 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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