Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2016, n° 14-30.056
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2016, n° 14-30.056 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01528 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7XCVZ9ZW