CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2016, n° 14-19.507
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01504
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° T 14-19.507 et V 14-19.509 à C 14-19.539 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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