Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2016, n° 15-19.329
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01491
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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