CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2016, n° 14-26.101
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01489
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le temps d'accueil des participants et les heures de "pause" pendant les actions de formation constituent du temps de formation au sens de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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