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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2016, n° 14-26.101

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01489

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le temps d'accueil des participants et les heures de "pause" pendant les actions de formation constituent du temps de formation au sens de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1153 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2016, n° 14-26.101 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01489 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KZPGSWZ6