Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2016, n° 15-20.698

Extrait des motifs

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société T... s'est pourvue contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grasse sur des demandes dont l'une, tendant à dire et juger que les primes d'astreintes versées par l'employeur et qui ne sont pas maintenues pendant les absences pour congés payés, ainsi que le bonus annuel prévu à l'article 11 du contrat de travail, versé en fonction de l'atteinte de ses objec

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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